LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
V le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VỤ le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de I’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,
DECRETE :
Article premier. – Sous I ‘autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Urbanisme, des
Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de gouvernance territoriale et d’aménagement des territoires.
Au titre de l’urbanisme :
Il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. I veille à I ‘aménagement des villes et des agglomérations en matière d’espaces verts et de loisirs.
Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.
Il est chargé de faciliter aux citoyens l’accessibilité à la propriété foncière.
II élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.
Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.
Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserve des attributions dévolues à d’autres ministères.
Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.
II est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme et d’espaces verts.
Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l’hygiène publique, en concertation avec les Ministères en charge de la Santé et de l’Environnement.
Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu’au respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.
Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.
Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.
Au titre de la gouvernance territoriale et d’aménagement des territoires :
Il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l’ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.
Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation.
II développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial.
Il s’assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. II veille, conjointement avec le Ministre de I ’Intérieur, à l’exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l’intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires.
Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.
Au titre de la gouvernance territoriale et d’aménagement des territoires :
Il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l’ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.
Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation.
Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial.
Il s’assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il veille, conjointement avec le Ministre de ‘Intérieur, à l’exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l’intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires.
Il veille au renforcement des capacités des collectivités territoriales et met en place une politique de formation des élus locaux.
Article 2,- Le décret n° 2022-1804 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique et le décret n 2022-1809 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires sont abrogés.
Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de I ‘Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 08 avril 2024
Le Premier Ministre Par le Président de la République
Ousmane SONKO Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
